Le devoir de vigilance est un thème de plus en plus présent dans les débats notamment au niveau européen. Parmi les enjeux, la question environnementale côtoie très largement les problématiques sociales, le droit des travailleur·ses du textile et la lutte contre le travail forcé dans les usines qui produisent nos vêtements. L’esclavage moderne demeure une réalité dans plusieurs pays, dont certains sont très intégrés à l’industrie mondiale de la mode. Le secteur est effectivement particulièrement vulnérable aux abus. Les lois actuelles et celles en cours d’implémentation visent à responsabiliser les marques quant à l’intégrité de leurs chaînes de valeur, même au-delà des frontières européennes et en cas de sous-traitance. Avec une prolifération de lois et de projets, il est essentiel de faire le point. Tour d’horizon pour y voir plus clair.
Les lois contre le travail forcé : législations nationales et défis globaux
Les lois nationales qui portent le travail forcé sur le sol du pays sont généralement claires et directement applicables. En France, par exemple, le Code pénal et le Code du travail contiennent des articles spécifiques qui condamnent la pratique du travail forcé et protègent les droits des travailleur·ses. Ces lois sont relativement simples à appliquer car elles se situent dans un cadre juridique bien défini et n’ont d’effet que dans leur pays. En clair, en France, elles interdisent à des entreprises françaises de pratiquer elles-mêmes le travail forcé.
En revanche, de nouvelles lois émergent au tournant des années 2020 et elles visent à interdire plus largement l’importation ou la consommation de produits issus du travail forcé. Ces lois d’une envergure bien plus importante présentent des défis spécifiques. Leur extraterritorialité complique leur mise en œuvre mais surtout, elles nécessitent des mécanismes de traçabilité robustes et une transparence accrue des chaînes d’approvisionnement, souvent situées dans des pays où les contrôles sont moins rigoureux, voire opaque à dessein.
L’industrie de la mode est mondialisée à l’extrême. La fabrication d’un seul vêtement implique généralement plusieurs pays, souvent même sur plusieurs continents différents. Certains des pays intégrés à l’immense chaîne de valeurs de la mode sont notamment connus pour leurs pratiques de travail douteuses. La Chine, le Vietnam, le Bangladesh et le Maroc, par exemple, sont souvent pointés du doigt pour le recours potentiel au travail forcé ou des conditions de travail très dégradées. Même l’Italie s’est dernièrement retrouvée au cours de quelques scandales liés à au travail forcé. Tracer l’origine de chaque composant d’un vêtement nécessite une transparence et une coopération internationale qui sont difficiles à obtenir.
Les lois clés en France, en Europe et aux États-Unis
Dans le Code pénal et le Code du travail français
La loi nationale française contient de nombreux articles protégeant les droits des travailleur·ses, incluant les normes de travail justes et équitables. Ces articles couvrent les horaires de travail, la sécurité au travail, le salaire minimum et les conditions de travail. Ils établissent des normes que toutes les entreprises doivent respecter pour assurer un environnement de travail sain et sécurisé. Toutes les entreprises en France doivent s’y conformer pour garantir des conditions de travail équitables. Les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, selon la gravité des faits.
La convention n°29 de l’Organisation internationale du travail
Cette convention de l’OIT définit le travail forcé comme tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ladite personne ne s’est pas offerte de plein gré. Seules les entreprises des pays signataires y sont soumises, mais la France et l’UE en font partie. Le protocole de 2024 de l’OIT renforce les mesures pour éliminer le travail forcé, en demandant aux États signataires de mettre en place des programmes nationaux de lutte contre le travail forcé et de protéger les victimes. Il inclut des exigences spécifiques pour la prévention, la protection et la compensation des victimes.
Des réglementations spécifiques aux États-Unis : La loi Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA)
Cette loi de 2021 se concentre spécifiquement sur les produits provenant de la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine populaire. Elle interdit l’importation de biens, marchandises, articles ou produits extraits, produits ou fabriqués, en tout ou en partie, par l’esclavage des populations ouïghoures. Tous les importateurs américains de produits en provenance de Chine y sont soumis. 68 entreprises chinoises sont également totalement blacklistées dans le cadre de la loi. Néanmoins, les colis de petites valeurs, moins de 800 $, ne sont toujours pas contrôlés et peuvent librement pénétrer aux Etats-Unis.
La directive 2011/36 à l’échelle de toute l’UE :
Cette directive de l’UE oblige les États membres à prendre des mesures pour prévenir le travail forcé. Elle prévoit des sanctions pour les individus et les organisations impliqués dans de telles pratiques, et encourage les États membres à renforcer la coopération transfrontalière pour combattre ce phénomène. Toutes les entreprises au sein de l’UE y sont soumises, particulièrement celles impliquées dans des chaînes d’approvisionnement internationales.
Les lois émergentes et directives spécifiques dans l’UE
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
Cette directive de l’UE impose aux grandes entreprises de publier des rapports détaillant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle vise à augmenter la transparence et à encourager des pratiques commerciales durables. Environ 50 000 entreprises en Europe sont concernées. Leur chiffre d’affaires doit dépasser les 40 millions d’euros, leur bilan doit être supérieur à 20 millions d’euros, et elles doivent employer plus de 250 salarié·es. C’est à elles qu’il revient de démontrer leur engagement à respecter les droits humains et l’environnement.
La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
Cette directive impose aux grandes entreprises de surveiller et de gérer les impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement. Elle prévoit des sanctions et des responsabilités civiles en cas de non-conformité, et exige l’adoption de plans compatibles avec l’accord de Paris sur le climat. Selon leur taille, les entreprises disposent de délais variés pour mettre en œuvre la CSDDD. Les entreprises comptant 5 000 employé·es et un chiffre d’affaires annuel de 1 500 millions d’euros auront trois ans pour apporter les changements nécessaires. Celles avec 3 000 employé·es et un chiffre d’affaires annuel de 900 millions d’euros auront un délai de quatre ans, tandis que les entreprises ayant 1 000 employé·es et un chiffre d’affaires annuel de 450 millions d’euros disposeront de cinq ans. La directive concerne également les entreprises situées en dehors de l’UE, à condition qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de 450 millions d’euros au sein de l’UE. Cette loi européenne était précédée par la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. Cette loi imposait déjà aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Elle oblige les entreprises à établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Cette loi s’applique aux entreprises ayant au moins 5 000 employé·es en France ou 10 000 employé·es à l’international, incluant leurs filiales.
Le devoir de vigilance est un thème de plus en plus présent dans les débats notamment au niveau européen. Parmi les enjeux, la question environnementale côtoie très largement les problématiques sociales, le droit des travailleur·ses du textile et la lutte contre le travail forcé dans les usines qui produisent nos vêtements. L’esclavage moderne demeure une réalité dans plusieurs pays, dont certains sont très intégrés à l’industrie mondiale de la mode. Le secteur est effectivement particulièrement vulnérable aux abus. Les lois actuelles et celles en cours d’implémentation visent à responsabiliser les marques quant à l’intégrité de leurs chaînes de valeur, même au-delà des frontières européennes et en cas de sous-traitance. Avec une prolifération de lois et de projets, il est essentiel de faire le point. Tour d’horizon pour y voir plus clair.
Les lois contre le travail forcé : législations nationales et défis globaux
Les lois nationales qui portent le travail forcé sur le sol du pays sont généralement claires et directement applicables. En France, par exemple, le Code pénal et le Code du travail contiennent des articles spécifiques qui condamnent la pratique du travail forcé et protègent les droits des travailleur·ses. Ces lois sont relativement simples à appliquer car elles se situent dans un cadre juridique bien défini et n’ont d’effet que dans leur pays. En clair, en France, elles interdisent à des entreprises françaises de pratiquer elles-mêmes le travail forcé.
En revanche, de nouvelles lois émergent au tournant des années 2020 et elles visent à interdire plus largement l’importation ou la consommation de produits issus du travail forcé. Ces lois d’une envergure bien plus importante présentent des défis spécifiques. Leur extraterritorialité complique leur mise en œuvre mais surtout, elles nécessitent des mécanismes de traçabilité robustes et une transparence accrue des chaînes d’approvisionnement, souvent situées dans des pays où les contrôles sont moins rigoureux, voire opaque à dessein.
L’industrie de la mode est mondialisée à l’extrême. La fabrication d’un seul vêtement implique généralement plusieurs pays, souvent même sur plusieurs continents différents. Certains des pays intégrés à l’immense chaîne de valeurs de la mode sont notamment connus pour leurs pratiques de travail douteuses. La Chine, le Vietnam, le Bangladesh et le Maroc, par exemple, sont souvent pointés du doigt pour le recours potentiel au travail forcé ou des conditions de travail très dégradées. Même l’Italie s’est dernièrement retrouvée au cours de quelques scandales liés à au travail forcé. Tracer l’origine de chaque composant d’un vêtement nécessite une transparence et une coopération internationale qui sont difficiles à obtenir.
Les lois clés en France, en Europe et aux États-Unis
Dans le Code pénal et le Code du travail français
La loi nationale française contient de nombreux articles protégeant les droits des travailleur·ses, incluant les normes de travail justes et équitables. Ces articles couvrent les horaires de travail, la sécurité au travail, le salaire minimum et les conditions de travail. Ils établissent des normes que toutes les entreprises doivent respecter pour assurer un environnement de travail sain et sécurisé. Toutes les entreprises en France doivent s’y conformer pour garantir des conditions de travail équitables. Les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, selon la gravité des faits.
La convention n°29 de l’Organisation internationale du travail
Cette convention de l’OIT définit le travail forcé comme tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ladite personne ne s’est pas offerte de plein gré. Seules les entreprises des pays signataires y sont soumises, mais la France et l’UE en font partie. Le protocole de 2024 de l’OIT renforce les mesures pour éliminer le travail forcé, en demandant aux États signataires de mettre en place des programmes nationaux de lutte contre le travail forcé et de protéger les victimes. Il inclut des exigences spécifiques pour la prévention, la protection et la compensation des victimes.
Des réglementations spécifiques aux États-Unis : La loi Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA)
Cette loi de 2021 se concentre spécifiquement sur les produits provenant de la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine populaire. Elle interdit l’importation de biens, marchandises, articles ou produits extraits, produits ou fabriqués, en tout ou en partie, par l’esclavage des populations ouïghoures. Tous les importateurs américains de produits en provenance de Chine y sont soumis. 68 entreprises chinoises sont également totalement blacklistées dans le cadre de la loi. Néanmoins, les colis de petites valeurs, moins de 800 $, ne sont toujours pas contrôlés et peuvent librement pénétrer aux Etats-Unis.
La directive 2011/36 à l’échelle de toute l’UE :
Cette directive de l’UE oblige les États membres à prendre des mesures pour prévenir le travail forcé. Elle prévoit des sanctions pour les individus et les organisations impliqués dans de telles pratiques, et encourage les États membres à renforcer la coopération transfrontalière pour combattre ce phénomène. Toutes les entreprises au sein de l’UE y sont soumises, particulièrement celles impliquées dans des chaînes d’approvisionnement internationales.
Les lois émergentes et directives spécifiques dans l’UE
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
Cette directive de l’UE impose aux grandes entreprises de publier des rapports détaillant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle vise à augmenter la transparence et à encourager des pratiques commerciales durables. Environ 50 000 entreprises en Europe sont concernées. Leur chiffre d’affaires doit dépasser les 40 millions d’euros, leur bilan doit être supérieur à 20 millions d’euros, et elles doivent employer plus de 250 salarié·es. C’est à elles qu’il revient de démontrer leur engagement à respecter les droits humains et l’environnement.
La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
Cette directive impose aux grandes entreprises de surveiller et de gérer les impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement. Elle prévoit des sanctions et des responsabilités civiles en cas de non-conformité, et exige l’adoption de plans compatibles avec l’accord de Paris sur le climat. Selon leur taille, les entreprises disposent de délais variés pour mettre en œuvre la CSDDD. Les entreprises comptant 5 000 employé·es et un chiffre d’affaires annuel de 1 500 millions d’euros auront trois ans pour apporter les changements nécessaires. Celles avec 3 000 employé·es et un chiffre d’affaires annuel de 900 millions d’euros auront un délai de quatre ans, tandis que les entreprises ayant 1 000 employé·es et un chiffre d’affaires annuel de 450 millions d’euros disposeront de cinq ans. La directive concerne également les entreprises situées en dehors de l’UE, à condition qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de 450 millions d’euros au sein de l’UE. Cette loi européenne était précédée par la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. Cette loi imposait déjà aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Elle oblige les entreprises à établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Cette loi s’applique aux entreprises ayant au moins 5 000 employé·es en France ou 10 000 employé·es à l’international, incluant leurs filiales.
