Devenir Société à Mission : pourquoi et à quelles conditions ?

La Société à Mission a ceci d’étonnant : née d’un cadre normatif, cette qualité récente est un puissant levier d’innovation, au service de la transformation de l’entreprise d’un point de vue social et environnemental. Elle permet de porter haut la vision engagée. Voici les raisons et la méthode pour amorcer un tel changement et les précautions à prendre.

Cet article, rédigé par Emilie Régnier-Lody, fondatrice d’adeq - conseil en transition sociale et environnementale, a bénéficié des précieuses contributions de Juliette Guillou, Manager au sein du Centre d’Excellence ESG de KPMG en France, avec le support de Laurence Duhamel, PR & Influence Manager de KPMG France, ainsi que des apports d’Anne Mollet, experte de la qualité de Société à Mission.

Comment définir la Société à Mission ? héritage et contexte actuel

Un héritage, dans la continuité de la vision élargie du rôle de l’entreprise au sein la société

Une émanation de la loi française

La Société à Mission est un cadre juridique récent pour l’entreprise, depuis l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) dans sa version définitive en mai 2019. L’article L 210-10 de la loi donne 4 propriétés principales de la Société à Mission :

Dans les statuts de l’entreprise :

1. La rédaction d’une raison d’être 
2. La précision d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité

Pour le suivi de l’exécution de la mission :

1. La création d’un comité de mission, comportant au moins un·e salarié·e de l’entreprise et chargé·e de soumettre un rapport de comité de mission à l’Assemblée Générale de l’entreprise, ou la nomination d’un·e référent·e de mission pour les entreprises de moins de 50 collaborateur·ice·s
2. La vérification par un OTI (Organisme Tiers Indépendant)

Kevin Levillain, enseignant chercheur à la Chaire Théorie de l’Entreprise à l’école des Mines de Paris, dans son cours sur les entreprises à mission au mastère RSE et DD, revient sur l’évolution du rôle de l’entreprise et constate la déformation de son but premier, par la « financiarisation grandissante » et l’« industrialisation de l’actionnariat ». Face aux dommages sociaux et environnementaux générés par l’activité de l’entreprise, est proposée une définition renouvelée de l’entreprise, celle d’« une conception de nouveaux potentiels d’action », pour devenir une solution face aux défis actuels.

Une innovation qui se démarque de la cartographie des preuves d’engagement existantes

La plupart des entreprises engagées dans leur transition sociale et environnementale cherchent à renforcer la crédibilité de leur démarche grâce aux référentiels et aux cadres d’évaluations proposés par des organismes externes, telles que les notations et certifications transverses (Ecovadis, B Corp), les normes de système de management (ISO 14001 pour l’environnement, ISO 9001 pour la qualité, ISO 20400 pour les achats responsables, etc.), les adhésions à des organisations non gouvernementales et à des institutions (UN Global Compact, Carbon Disclosure Project, etc.) et l’appui sur des standards internationalement reconnus (Global Reporting Initiative et EFRAG, par exemple, pour l’élaboration de leur comptabilité extra-financière). Une fois la décision prise de tendre vers les attendus d’un de ces standards ou référentiels, le plan d’action résumé ci-dessous s’enchaîne sur des durées allant de 6 à 24 mois :

• Choix d’un référentiel externe sur la base de la stratégie RSE de l’entreprise et de son modèle d’affaires
• Processus de transformation opérationnelle dans l’entreprise pour tendre vers les attentes du référentiel choisi
• Audit indépendant
• Réponse positive ou négative de l’auditeur (ou fixation d’une note en fonction d’un barème)
• Communication de l’entreprise sur son succès ou reprise des actions de transformation pour préparer l’audit suivant.