In extremis avant la censure votée ce mercredi 4 décembre 2024, le gouvernement français est toutefois parvenu à renforcer son arsenal réglementaire en matière de responsabilité élargie des producteurs. Publié au Journal officiel le 6 décembre 2024, le décret n° 2024-1166 acte l’instauration d’une filière REP dédiée aux textiles sanitaires à usage unique, avec une entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2025. Ce texte précise les modalités d’application et les obligations des acteurs concernés, confirmant l’engagement du secteur textile dans la lutte contre le gaspillage et la gestion durable des déchets.
Un périmètre élargi pour mieux encadrer tous les déchets textiles
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Les produits visés incluent une large gamme de textiles sanitaires, notamment les équipements de protection individuelle et vêtements de protection, les lingettes et les dispositifs médicaux textiles utilisés pour des soins.
Ces produits peuvent être conçus à partir de fibres naturelles mais ils sont, aujourd’hui, majoritairement produits en fibres synthétiques. Exclus du réemploi et donc forcément destiné au statut de déchet, il était effectivement important de donner un cadre à la fin de vie de ces produits complexes.
Des obligations renforcées pour les producteurs
Dès janvier 2025, le décret imposera aux metteurs sur le marché de contribuer à la prévention de ces déchets et à leur gestion. Ils auront donc à mettre en place les dispositifs de collecte appropriés et les systèmes de traitement nécessaires. Comme pour les autres REP, ces actions seront coordonnées par le biais d’éco-organismes agréés ou de systèmes individuels. Les acteurs étrangers opérant via des ventes à distance seront également soumis à ces obligations, renforçant ainsi la cohérence du dispositif au sein du marché européen. Avec un coût de redevance inter-filières fixé à 3,7 millions d’euros pour 2024, la REP continue de s’imposer comme un levier central pour accompagner la transition écologique des industries. Pour les professionnels du textile, l’élargissement de la REP représente autant une opportunité de se positionner en acteurs responsables qu’un défi organisationnel à relever dans des délais serrés.
Cette évolution est évidemment une bonne nouvelle
L’instauration de cette nouvelle filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique est une avancée positive pour l’industrie et l’environnement. Ce modèle, éprouvé dans d’autres secteurs et notamment dans celui de la mode démontre son efficacité pour réduire les impacts environnementaux et sensibiliser à la fois consommateur·rices et producteurs aux impacts environnementaux des produits concernés.
Le succès de la REP française inspire d’ailleurs d’autres pays où des initiatives similaires se multiplient. L’Algérie, la Californie, l’Île Maurice, entre autres, traVaillent en ce moment au développement de leur propre système de REP. Généraliser ce modèle aux textiles sanitaires répond à un double enjeu : harmoniser les pratiques à l’échelle nationale, et renforcer la place de la France en tant que leader de l’économie circulaire et du principe de pollueur-payeur.
